Mariage

Afin de les guider dans leurs démarches, un dossier explicatif est remis aux futurs conjoints en Mairie. Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui conférera à leur union un régime juridique défini par le Code Civil. Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux. Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.

Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 et circulaire du 29 mai 2013 : Art. 202-1.- « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. »

Les conditions de fond

Les conditions géographiques :

C'est le lieu d'habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L'un ou l'autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la Commune ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par tout moyen, mais l'attestation sur l'honneur ne suffit plus. Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Les conditions d'âge :

Il faut être majeur pour se marier.

 Les conditions de capacité juridique : 

• être célibataire ou dégagé de toute précédente union matrimoniale
• absence entre les époux de liens de parenté ou d'alliance. 

Les conditions de forme

La publication :

durée légale de 10 jours au domicile de chacun des futurs époux (validité : 1 an) 

Pièces à fournir

Le guide des futurs époux est à remettre dûment rempli au service Etat Civil afin de constituer le dossier de mariage. Un entretien avec le maire est alors fixé quelques jours avant la date du mariage.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• Original et photocopie de la pièce d'identité
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
• Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger). S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité.
• Livret de famille
• Copie d’acte de naissance des éventuels enfants
• Si un contrat de mariage est conclu, fournir un certificat du notaire
• Des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Pour les réfugiés ou les apatrides, les extraits des actes et le certificat de coutume sont produits par:

l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.)
201 rue Carnot – 94136 FONTENAY SOUS BOIS

La cérémonie

Fixation de la date :

Celle-ci ne sera arrêtée que lorsque le dossier sera complet (article 75 du Code Civil).

Lieu :

Le mariage est célébré en mairie