Déclaration de décès
Article 78 du code civil :
" L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible ".
LE DELAI
La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d'éléments d'informations sur le ou la défunt(e).
LES PIECES A FOURNIR
- Le certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès,
- Le livret de famille du défunt ou de celui de ses parents (s'il est célibataire).
OU S'ADRESSER ?
- soit directement à la mairie du lieu de décès,
- soit par l'intermédiaire d'une entreprise de pompes funèbres qui effectuera elle-même les démarches.
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